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Avocat pour les Impayés de loyers - Paris 17ème

Quels recours pour les impayés de loyers ?

Le bailleur qui souhaite récupérer les impayés de loyers peut se référer à l’article 2332 alinéa 1 du Code civil. Celui-ci lui permet notamment d’engager une action pour obtenir le recouvrement des sommes dues ainsi qu’une action en résolution du bail. Le champ d’application d’une clause résolutoire est défini par la loi du 6 juillet 1989. Cette dernière prévoit quatre cas pour résilier automatiquement le bail. Il s’agit du non-paiement de loyer, du non-paiement de charge, du défaut d’assurance et du défaut de dépôt de garantie.

En cas d’échec de la démarche à l’amiable mise en œuvre, il est nécessaire de recourir à une procédure judiciaire comportant plusieurs étapes.

Tout d’abord, un Huissier de justice délivre un commandement de payer. Ensuite, le locataire est assigné en référé. Le jugement pour les baux d’habitation est rendu par le Tribunal d’Instance et celui des baux commerciaux par le Tribunal de Grande Instance. Le locataire reçoit alors un commandement de quitter les lieux. S’il ne le fait pas dans un délai précis, le concours de la force publique est requis pour procéder à son expulsion. L’expulsion locative est la dernière phase de la procédure.

Mettant en place une garantie des impayés de loyers, la loi ALUR peut aussi servir de recours à certains propriétaires. Adoptée en 2014, elle a été instaurée pour favoriser l’accès de tout un chacun à un logement digne et abordable. La Garantie Universelle des Loyers (GUL) est une mesure phare de la loi ALUR prévoyant l’indemnisation des propriétaires confrontés à des problèmes de loyers impayés.

L’entrée en application de la GUL a été prévue pour le 1er janvier 2016. Cependant, celle-ci ne verra finalement pas publier son décret d’application. Le visa pour le logement et l’emploi ou « Visale » est venue la remplacer. Il s’agit d’une garantie allégée qui ne s’applique qu’aux propriétaires dont les locataires ont moins de 30 ans ou en situation précaire. Afin de vous assister dans vos démarches, le cabinet MOISSET met son savoir-faire en droit immobilier au service des propriétaires.

Face à vos problèmes d’impayés, n’hésitez pas à faire appel à vos avocats. Grâce à leur expérience et leurs connaissances dans le domaine, ils sauront vous conseiller et vous assister à chaque étape de la procédure aboutissant au départ du locataire et à l’apurement de la dette locative.

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Le recouvrement d’arriéré locatif avec le cabinet d’avocat MOISSET

Souhaitez-vous obtenir le paiement de vos loyers impayés ? Le cabinet MOISSET met à votre disposition une équipe maîtrisant particulièrement le droit immobilier. Après avoir mandaté un huissier pour exécuter pour la décision d’expulsion, vos avocats peuvent également lui demander de procéder à toutes les voies d’exécution possibles pour obtenir des locataires le recouvrement des sommes dues. Il s’agit généralement d’une saisie : saisie vente des meubles du locataire, saisie attribution sur compte bancaire et saisie attribution sur rémunération.

Établi à Paris 17ème, le cabinet MOISSET intervient pour accélérer le règlement de vos impayés de loyers. Vos avocats peuvent également vous assister dans d’autres affaires touchant le droit immobilier: mesures conservatoires, saisie conservatoire, droit au logement opposable (DALO), etc.

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